Le Certificat d’Urbanisme
Le certificat est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur une ou plusieurs parcelles.
Il en existe deux types:
- Le Certificat Informatif (CUa), il renseigne sur:
→ Les règles applicables
→ Les limitations administratives
→ La liste des taxes et des participations financières
- Le Certificat Opérationnel (CUb), il indique en plus du CUa:
→ La compatibilité du projet envisagé
→ L’état des équipements collectifs pouvant ou non desservir la parcelle (consultation des services: S.M.D.E 24 (eau) et SDE 24 (électricité)…)
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé par recommandé avec accusé réception ou déposé à la mairie:
- en 2 exemplaires pour le CUa
- en 4 exemplaires pour le CUb
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH 