DP

La Déclaration Préalable est exigée pour des travaux de faibles importances.

Les travaux concernés sont:

  • Construction nouvelle ou travaux sur existant entrainant la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de 5 à 20m² (40m² pour une extension si la parcelle est en zone urbaine).

Attention entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

  • Construction d’une piscine d’une superficie inférieur ou égale à 100 m² non couverte (ou couverture <1.80 m)
  • Modification de la façade extérieur (création d’ouvertures, construction avant toit, pose de panneaux photovoltaïques sur toiture…)
  • Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de façade
  • Réalisation d’une division foncière

Formulaires possibles suivant la nature des travaux:

Au dépôt de la demande il faudra fournir avec le dossier les pièces suivantes:

  • Un plan de situation https://www.geoportail.gouv.fr/carte
  • Un plan cadastral https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
  • Un plan de masse, plan de coupe, plan des façades et représentation de l’aspect extérieur → En précisant les dimensions et les distances entre le bâti existant et les limites de propriétés (voisins et voiries)
  • Document graphique et photos permettant d’apprécier l’insertion du futur projet