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Un permis de construire est exigé pour les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Quelques exemples:

  • Construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique.

Il faut également joindre la fiche contrôle conception/implantation pour l’assainissement non-collectif, le délégataire étant la société AGUR coordonnées sur la page Services publics et numéros utiles

  • Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
  • Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer :

→ une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres

→ une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin.

Cerfa permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes

  • Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification :

→ de la structure porteuse,

→ ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

Les changements concernent, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement.